Il n’est pas toujours aisé de différencier la SAS de la SARL. Bien que les deux types de société possèdent des points communs, ils sont tout de même très différents à de nombreux points de vue. Avant de définir le choix de la création de l’une ou l’autre de ces sociétés, il est primordial d’en noter les divergences.
Les formalités de création
Société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL) ? Elles sont quasiment identiques. Elles nécessitent toutes deux l’ouverture d’un compte de dépôt de capital réservé à recevoir le capital social qui sera attesté par votre banquier par une attestation de dépôt de capital. Puis vous rédigez vos statuts et devez prévoir la publication d’une annonce légale et demander une attestation prouvant cette publication. Ces documents seront nécessaires pour la validation du dossier que vous déposerez ensuite au centre de formalités des entreprises (URSSAF, greffe du tribunal de commerce, CCI…).
Vous y remplirez les documents relatifs à la création de votre entreprise et y délivrerez les documents préalablement collectés. C’est à ce moment que vous aurez à définir les régimes sociaux et fiscaux en fonction de votre situation et des projets que vous imaginez. Lorsque votre dossier est validé, vous obtiendrez votre K-bis qui est la fiche d’identification de votre société et qui vous permet d’avoir accès aux fonds de capital placés dans votre banque. Il faut savoir que ni la SAS ni la SARL ne nécessite un capital minimum.
La direction de l’entreprise
C’est ici que les choses commencent à se différencier. La direction de la société n’est pas similaire selon que vous choisirez le statut de SAS ou la SARL.
Dans la SAS :
Il s’agit d’un dirigeant qui est assimilé à un salarié. Il est soumis à des charges sociales plus importantes que s’il était à la tête d’une SARL. Toutefois, il pourra prétendre à de meilleures prestations sociales et de retraite qu’un gérant de SARL. Les charges sociales représentent entre 50 et 70 % de sa rémunération nette. Le dirigeant de la SAS cotise aux mêmes caisses de retraite que les salariés de la société. Le dirigeant de la SAS est soit une personne physique soit une personne morale. La SAS comporte au minimum 2 actionnaires (s’il n’y en a qu’un, on parlera de SASU, Société à Actions Simplifiée Individuelle) et n’a aucune limite maximale du nombre d’actionnaires.
Dans une SARL :
On parlera ici de gérant s’il possède plus de la moitié du capital de l’entreprise et il est soumis obligatoirement à un statut de travailleur indépendant (TNS, Travailleur Non Salarié). Pour lui, les charges sociales sont allégées, car elles ne représentent qu’une fourchette établie entre 35 et 55 % de la rémunération nette. Mais en contrepartie, il ne bénéficiera pas de la couverture sociale complète et d’une retraite aussi importante qu’un dirigeant de SAS. Le mode de direction de la SARL implique que les gérants (1 ou plusieurs) soient des personnes physiques. Une SARL comporte au minimum 2 associés et est limitée à 100 associés au maximum.
Les dividendes
C’est une autre grande distinction entre la SAS et la SARL.
- En SARL : depuis la loi de finance datant de 2013, les dividendes sont assujettis en partie aux cotisations sociales comme s’il s’agissait d’une rémunération.
- En SAS : cette loi n’est pas applicable et les dividendes ne sont soumis à aucune taxation relative aux cotisations sociales.
En somme, si vous estimez que la masse distribuable des dividendes va excéder 150 000 €, il est conseillé de vous diriger vers une SAS.
La souplesse d’action
Voici encore une très forte différence entre les deux types de sociétés. En effet, la SARL est connue pour être beaucoup plus rigide que la SAS. Elle est soumise à une plus forte législation et offre peu de libertés aux associés. Malgré tout, elle est aussi plus sécuritaire et provoquera un impact moindre en cas de problèmes. La SARL est recommandée aux personnes qui souhaitent travailler en famille ou à un nombre d’associés restreint.
La SAS est moins étouffée sous la législation. La définition du cadre est beaucoup plus libre ce qui est aussi bien un avantage qu’un inconvénient. Plus malléable, la SAS est plutôt conseillée aux entreprises qui souhaitent engager des projets ambitieux et nécessitant l’implication d’un grand nombre d’associés aux profils variés.
La nomination d’un commissaire aux comptes
Elle n’est pas obligatoire pour la SAS comme pour la SARL, mais pour cela les sociétés devront respecter quelques règles. D’abord, l’apport en nature n’est pas supérieur à 30 000 € et que le capital social n’est pas principalement constitué d’apports en nature.
Puis si deux des trois seuils suivants sont dépassés, un commissaire aux comptes devra être nommé :
- Si le nombre de salariés franchit la limite de 50 personnes pour une SARL ou 20 pour une SA
- Si le total du bilan dépassé 1 000 000 € pour une SAS et 1 500 000 € pour une SARL
- Si le chiffre d’affaires franchit la somme de 2 000 000 € pour une SAS et 1 500 000 pour une SARL.
Dès lors que deux de ces trois situations deviennent effectives, vous n’aurez pas d’autre choix que de choisir un commissaire aux comptes.
En résumé
Afin de bien choisir entre le statut de SARL ou celui de la SAS, il est primordial de vous poser les bonnes questions sur l’évolution de votre société. La SARL est plutôt réservée aux petites structures familiales, aux PME et PMI tandis que la SAS sera plus appropriée aux grands projets nécessitant une forte réactivité.
Pensez également aux différences entre les statuts sociaux qui ne sont pas négligeables. Pour payer des cotisations sociales moindres, on opte pour la SARL, mais il faut prendre en considération que la couverture sociale sera aussi moins importante que pour une SAS. Liberté d’action ou cadre sécuritaire, à vous de choisir en fonction des risques que vous êtes prêt à encourir avec la création de votre entreprise.
N’hésitez pas à faire appel à un spécialiste de la création de l’entreprise ou à demander à un expert-comptable d’étudier les deux possibilités en fonction de votre projet avant de vous lancer dans toutes les démarches administratives.
