Si vous voulez vous assurer d’agir en toute légalité dans l’extension de votre maison, vous devez vous renseigner sur les démarches administratives qui s’imposent. Il existe deux possibilités : soit vous faites une simple déclaration préalable, soit devez demander un permis de construire. Plus de précisions dans cet article.
Quand est-ce qu’il faut demander un permis de construction ?
Dans certains cas d’extension maison, une simple déclaration préalable auprès de la mairie suffit pour réaliser un projet. C’est une démarche administrative simplifiée : moins de pièces à fournir et instruction rapide.
Votre projet y est éligible si la commune n’est soumise à aucun PLU ou plan local d’urbanisme et les travaux concernent l’ajout d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de moins de 20 m2.
Si la commune est soumise à un PLU, voici les conditions requises pour vous permettre de réaliser votre projet d’extension maison avec une simple déclaration : ajout d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de 40 m2 et une surface totale du bâtiment après agrandissement inférieur à 170 m2.
Quand est-ce que le permis de construire est obligatoire ?
Il y a des cas dans lesquels un permis de construire est obligatoire. Vous devez disposer de cette autorisation spéciale si les travaux d’extension consistent à ajouter une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m2, et ce, dans une zone non soumise à un plan local d’urbanisme.
En revanche, si votre maison à agrandir se trouve dans une zone soumise à un plan local d’urbanisme, les conditions réclamant un permis de construire changent. Elles concernent principalement les travaux ajoutant une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 40 m2. Il en va de même pour une extension de 20 m2 à 40 m2 donnant lieu à une surface totale de 170 m2 de la maison agrandie.
Enfin, il existe d’autres contextes d’extension maison dans lesquels il faut demander un permis de construire. L’agrandissement en vue du changement de destination de la bâtisse et les travaux réalisés sur un immeuble qualifié de monuments historiques en font partie. Cette autorisation spéciale est également nécessaire si votre logement à agrandir se situe dans une zone protégée.
Permis de construire à demander auprès de la mairie
Au cas où vous seriez obligé de demander un permis de construire pour réaliser votre projet d’extension maison, vous devez remplir un formulaire CERFA, et fournir un plan de masse et un plan de situation. Il faut aussi joindre à ces documents un plan de coupe, un plan de façades et de toitures, une notice de description du terrain, un dessin de l’aspect extérieur de votre maison et des photos du terrain.
Quant au dépôt du dossier, il faut en disposer plusieurs exemplaires, à envoyer aux services de la mairie par lettre recommandée. Il vous est également possible de les déposer directement en vous rendant auprès de la mairie. Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois.
