Quelle forme juridique pour son entreprise en Suisse ?

La création d’une entreprise en Suisse est un projet qui séduit de nombreux entrepreneurs. Les raisons sont nombreuses pour ne citer que le privilège d’accéder à divers avantages fiscaux et de développer son activité à l’échelle internationale. Avant de s’y lancer, il est nécessaire de connaître les options en matière de forme juridique suisse et de faire le bon choix.

Opter pour l’entreprise individuelle

Pour les entrepreneurs ayant opté pour une profession libérale, l’entreprise individuelle est la forme juridique suisse à privilégier. Elle convient donc aux commerçants, aux avocats, aux médecins ou encore aux artisans qui souhaitent se lancer en solo et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les CHF 500.000.

Pour créer une entreprise individuelle, la démarche à faire est simple. En outre, les frais de création sont limités et il n’y a pas de capital minimum exigé. En effet, il suffit d’effectuer l’inscription au registre du commerce. Puisque les entrepreneurs ayant opté pour cette forme juridiquesont qualifiés de travailleurs indépendants, ils doivent aussi souscrire une assurance sociale. 

Opter pour la société en nom collectif

La société en nom collectif est aussi une forme juridique suisse qui présente différents atouts. Elle est à privilégier si vous envisagez de vous associer à d’autres entrepreneurs. Notons qu’elle doit réunir au moins deux associés qui sont des personnes physiques. Ils partagent les bénéfices et s’engagent solidairement à assumer les responsabilités et les risques économiques.   

La raison sociale de la société doit comporter le nom d’un des associés. Cette forme juridiqueconvient aux petites entreprises artisanales ou commerciales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500.000. Notons qu’il n’y a pas de capital minimum à constituer. 

Opter pour la société anonyme ou SA

La société anonyme ou SA est la forme juridique la plus en vogue en Suisse. Pour sa création, une inscription au registre du commerce et l’établissement d’un acte notarié signé par tous les actionnaires font partie des démarches obligatoires. Ces derniers sont composés de personnes physiques ou morales. Si vous voulez avoir une image sérieuse et si vous souhaitez optimiser votre crédibilité aux yeux de vos partenaires d’affaires, c’est la forme juridique suisse idéale

Cela dit, la création d’une société anonyme est assez complexe et les frais de fondation sont élevés. Les actionnaires doivent réunir un capital de départ d’un montant de CHF 100.000 au minimum. 

Opter pour la société à responsabilité limitée ou SARL

La société à responsabilité limitée est la combinaison de la SA et de la société en nom collectif. C’est la forme juridique suisse idéale si vous voulez créer une entreprise familiale ou des petites et moyennes entreprises (PME) comptant moins de 10 salariés. 

Une SARL doit être fondée par plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital minimum requis pour sa fondation est beaucoup moins élevé que celui d’une SA. Son montant de CHF 20.000 peut être libéré sous forme d’apports en nature ou de liquidités. Pour la fondation d’une SARL, une inscription au Registre du commerce et une authentification auprès d’un notaire sont requises. Les frais y afférents sont plutôt élevés puisqu’il faut compter les droits de timbre, les honoraires du notaire ainsi que le coût d’inscription au Registre du commerce.

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Quentin Rault
Quentin Rault
Après une carrière de journaliste à Libération puis chez les Échos, j'ai décidé de me lancer en tant que journaliste indépendant. Passionné de nouvelles technologies, d'art contemporain et de la vie Parisienne, je partage sur ce site mes découvertes et expériences.

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