En matière d’entrepreneuriat, la SAS (Société par actions simplifiées) est la forme juridique la plus appréciée. De plus, il est désormais possible de créer sa société en ligne. Mais avant de s’y lancer, il faut bien connaître le mode de rémunération. Voici tout ce que vous devez savoir sur les dividendes en SAS.
Un mode de rémunération
La distribution de dividendes est le mode de rémunération en vigueur pour les entreprises ayant un statut SAS. Comment ça marche ? Avant tout, sachez que le capital d’une SAS est formé par des actions, réparties entre les actionnaires. Lorsque la société réalise des bénéfices, ces derniers peuvent accéder à des dividendes. En réalité, ils représentent une partie du bénéfice net.
Ainsi, pour savoir s’il est possible de percevoir des dividendes, il faut d’abord établir les comptes en vue de déterminer s’il y a eu bénéfice ou perte. Qu’en est-il du montant des dividendes SAS à attribuer à chaque actionnaire ? Il est déterminé en fonction de la quote-part de l’associé dans le capital social. A titre d’exemple, un actionnaire est en possession des 25 % des actions.
Il peut donc obtenir 25 % du bénéfice réalisé. A en tenir compte, les dividendes SAS ne sont pas des revenus fixes. Les actionnaires ne peuvent pas y accéder lorsque la société a encaissé une perte.
Les conditions de distribution des dividendes SAS
Il faut mentionner que les actionnaires d’une SAS ne peuvent verser que 50 % du montant de leur apport au moment de la création de la société. Ils ont donc le droit de faire plusieurs versements pour régler le montant dû. Tant que le capital n’est pas entièrement constitué, la distribution de dividendes SAS ne peut avoir lieu. Par ailleurs, cela reste également impossible si la société a enregistré une perte.
Il est aussi important de préciser que les actionnaires peuvent utiliser les gains autrement. A titre d’exemple, il est possible de les incorporer dans le capital. Les bénéfices peuvent aussi constituer de réserves ou couvrir des pertes antérieures. Notons aussi qu’il y a des formalités à respecter avant de pouvoir procéder à une distribution des dividendes SAS. Le dirigeant de la société doit d’abord convoquer tous les actionnaires à une assemblée générale ordinaire.
C’est au cours de cette réunion que la décision sur la distribution des dividendes sera prise. Un vote sera donc au programme et le résultat doit être noté dans un procès-verbal (PV) qui fera l’objet d’un enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les conditions fiscales
Ce fut un temps où les actionnaires qui ont perçu des dividendes SAS étaient assujettis à l’impôt sur le revenu. Ils devaient également s’acquitter des prélèvements sociaux ou charges sociales de 15,5 %. Un abattement de 40 % était également appliqué. Mais depuis le 1er janvier 2018, les conditions d’imposition des dividendes SAS ont été modifiées. Désormais, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Le taux en vigueur est de 30 % et il inclut déjà l’impôt sur le revenu de 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,2 %. Cela dit, il est possible de conserver l’ancien régime d’imposition.
