Alors que le Code Civil suisse régit de nombreux éléments de notre quotidien, il ne s’intéresse que peu à la Propriété Par Etages bien qu’elle soit une forme de propriété très répandue en Suisse.
Aussi, en matière de droits et obligations incombant aux propriétaires dans ce type de structure, c’est du côté du règlement de PPE qu’il faut généralement regarder.
Autant dire qu’avant d’acquérir un bien situé dans une PPE, les nouveaux acheteurs ont tout intérêt à consulter ce document pour s’éviter bien des mauvaises surprises ultérieures.
En Suisse, la Propriété Par Étages est une forme de propriété très courante. Pourtant, les règles juridiques applicable à la PPE sont peu nombreuses et sont réunies dans une section spéciale du Code Civil suisse, très précisément dans les articles 712a et suivants.
Ces derniers s’intéressent tout particulièrement aux actes de gestion, à l’entretien mais aussi à tout ce qui touche aux bâtiments. Autrement dit, l’encadrement est des plus réduits.
Il est toutefois complété par quelques dispositions tirées du Code Civil suisse général telles celles relatives à la copropriété ou au droit d’association.
Aussi, il ne faut pas s’y tromper mais c’est bel et bien le règlement de PPE qui codifie la vie en commun de l’ensemble des propriétaires. En effet, bien que la loi soit par essence au-dessus de ce règlement, elle n’impose que peu de choses si bien que les propriétaires ont une grande liberté pour définir le fonctionnement de leur PPE (en savoir plus sur le fonctionnement d’une PPE).
Lisez également un petit guide sympa qui vous expliquera ce que vous devez savoir avec de faire un acquisition via la PPE
