A un moment ou un autre, il arrive que le propriétaire souhaite céder sa voiture pour de bon. Les raisons de cette vente varient en fonction de la situation, toujours est-il qu’avant de prendre cette décision, il est impératif de connaître quelques points vraiment essentiels à ce sujet. Cela permet d’éviter de faire des faux-pas dans les procédures et de réaliser la vente dans les règles de l’art.
La vérification préalable avant de vendre sa voiture
Avant de vendre sa voiture, il convient de penser à tout vérifier pour que la vente se déroule sans encombre.
La vérification administrative
En premier lieu, il faut s’assurer que la voiture à vendre est inscrite au nom même du vendeur. Celui-ci doit avoir procédé au changement d’adresse en cas de déménagement depuis la mutation. La vente relève uniquement du pouvoir du propriétaire, d’où la nécessité d’obtenir la signature de tous les co-titulaires pour un véhicule à multipropriétaires. A noter aussi qu’un véhicule en location avec option d’achat ne peut en aucun cas être vendu.
La vérification technique
Ensuite, avant de vendre sa voiture, celle-ci doit passer par un contrôle technique dans un centre agréé dans un délai de 6 mois avant la vente. Pour un véhicule âgé de plus de 4 ans, destiné à la vente à un particulier, le propriétaire doit remettre au potentiel acheteur le procès-verbal de contrôle technique. Effectivement, le résultat de ce contrôle détermine si la voiture peut être vendue. En cas de non-conformité, le propriétaire dispose d’un délai maximal de 2 mois pour y remédier et faire les réparations nécessaires pour obtenir l’autorisation de vente.
La vérification juridique
Enfin, pour finir, il faut aussi vérifier si la voiture à vendre n’est pas soumise à un gage ou d’opposition à la vente. Pour ce faire, le propriétaire peut se rendre sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés et demander un certificat de situation administrative justifiant le non-gage, mais aussi l’absence d’éventuelles contraventions non payées. Le lien de rapport de l’historique peut être transmis à l’acheteur pour le rassurer dans ce sens.
Les procédures à réaliser pour vendre sa voiture
Une fois la vérification terminée, il faut passer aux choses sérieuses, et réaliser les procédures pour vendre sa voiture dans les normes.
La déclaration de cession du véhicule
Pour commencer, il faut effectuer une déclaration de cession. Cette démarche peut être faite par le propriétaire si la vente se fait de particulier à particulier. En cas de vente par un professionnel agréé, la déclaration de cession est à la charge de celui-ci.
L’acte de vente
Le jour de la vente du véhicule, le propriétaire remplit le formulaire CERFA n°15776 et le signe avec l’acheteur. Ce document obligatoire de vente doit être réalisé en deux exemplaires dont l’un est destiné à l’acheteur et l’autre pour le propriétaire. Ce document mentionne le kilométrage parcouru depuis la mise en circulation du véhicule ou le cas échéant, avec la mention « non garantie ». Sinon, l’état général et les éléments défectueux doivent aussi être informés.
La cession définitive dans le cadre de la vente de voiture
Enfin, la vente est déclarée, les procédures effectuées, il est temps de remettre la carte grise et le dossier de vente à l’acheteur. Elle doit être barrée avec la mention lisible et inaltérable « vendu le » avec la date incluant le jour, le mois et l’année, ainsi que l’heure de la cession et la signature de l’ex-propriétaire. Au verso du coupon détachable doit figurer le nom du nouveau propriétaire, signé par le vendeur.
A noter que le coupon détachable permet une circulation pendant 1 mois de manière à ce que le nouveau propriétaire puisse réaliser la mutation à son nom.
