Fermer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une décision sérieuse dont l’implémentation suit des étapes bien précises. Pour les EURL, elle semble aisée puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Il existe de nombreuses procédures à suivre pour mener à bien la fermeture de votre EURL. Vous voulez savoir comment cesser les activités de votre EURL ? Nous vous présentons ici les procédures à suivre pour fermer une EURL.
Fermer une EURL : les étapes !
Avant de lancer toutes procédures de fermeture de votre EURL, l’associé unique doit prendre des décisions et agir en conséquence pour la bonne tenue de la fermeture :
- D’abord, il doit prendre la décision de la dissolution de l’EURL. Celles-ci peuvent être sous-tendues par diverses raisons ;
- Ensuite, il doit nommer un liquidateur pourvu de pouvoir et d’obligations. Le liquidateur peut être le gérant, l’associé unique ou même un tiers extérieur à l’entreprise ;
- Puis, il doit produire un procès-verbal de décision de dissolution indiquant qu’il décide de la dissolution de l’EURL ;
- Enfin, il doit publier un avis de dissolution de l’EURL dans un journal d’annonces légales contenant diverses informations sur l’entreprise.
Constituer un dossier de dissolution
Pour fermer votre EURL, vous devez constituer un dossier de dissolution et le transmettre au greffe du tribunal de commerce, au centre des formalités de l’entreprise. Ce dossier doit être constitué de :
- Un exemplaire de la décision de l’associé unique enregistré aux impôts ;
- Un formulaire M2 en trois exemplaires ;
- Une attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales ;
- Une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation, si celle-ci n’est pas fournie dans le Kbis de l’entreprise.
Une fois déposé, ce dossier officialise la clôture de votre EURL.
La liquidation des actifs de l’EURL
Après avoir déposé votre dossier de dissolution, le liquidateur devient le seul intermédiaire à agir au nom de l’EURL. À ce titre, il procède à :
- La réalisation de l’actif et l’épuration du passif ;
- L’établissement des comptes de clôture de l’EURL et la clôture des opérations ;
- L’établissement du procès-verbal de décision de clôture de liquidation, avec l’aval de l’associé unique et enregistré aux impôts en présence d’un boni de liquidation ;
- La publication de l’avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.
La radiation de l’EURL
Pour entériner la clôture des opérations de l’EURL et sa radiation des listes d’entreprises, un dossier doit être transmis au greffe du tribunal de commerce, contenant :
- Un exemplaire de la décision de liquidation de l’associé unique ;
- Un formulaire Cerfa M4 en trois exemplaires ;
- Un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation ;
- Une attestation de parution d’annonces légales.
Une fois déposée, enregistrée et étudiée, le greffe du tribunal de commerce vous fera parvenir un extrait Kbis évoquant la dissolution et la radiation du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de votre EURL. Votre EURL sera ainsi officiellement fermée.
Donc, pour la clôture de votre EURL, vous devez vous assurer de suivre toutes ces étapes afin de cesser vos activités selon la réglementation. Il est toujours souhaitable dans cet exercice de se faire accompagner par des professionnels de justice.
