Il s’agit d’une étape indispensable qui consiste à simplifier et à accélérer les démarches juridiques en accord avec une fermeture d’une société. Grâce à une transmission universelle de patrimoine, l’entreprise peut procéder à sa fermeture sans pour autant arrêter son activité. La démarche consiste à absorber son patrimoine, car son passif et son actif changent de propriétaire.
Les conditions pour réaliser une transmission universelle de patrimoine
Une transmission universelle de patrimoine concerne uniquement les sociétés unipersonnelles. C’est-à-dire une entreprise appartenant à une seule personne. Son nom est le seul figurant dans le statut de l’entreprise. Il y a cependant une autre condition pour bénéficier du régime fiscal allégé qui distingue la transmission universelle de patrimoine.
L’associé unique de la société doit être une personne morale, mais pas une personne physique. Que ce soit une société civile ou une société commerciale, elle peut jouir des avantages de ce procédé du moment qu’elle respecte les conditions. La fermeture d’une société appartenant à une personne morale passe obligatoirement par une transmission universelle de patrimoine. L’ensemble de ses actifs et de ses passifs sont alors transféré à la société mère qui en est propriétaire.
Les différents cas probables pour une transmission de patrimoine
Certes, La transmission de patrimoine est obligatoire pour une société appartenant à une personne morale, mais, elle n’est pas la seule qui peut en bénéficier. Les autres formes de société peuvent utiliser cette démarche pour dissoudre entièrement une entreprise.
- Pour une entreprise avec une difficulté financière, l’absorption l’aide à se redresser financièrement. Grâce à la capacité de la société absorbante, tous ses problèmes financiers sont résolus. Elle pourrait alors affronter ses créanciers sans passer par une procédure de liquidation.
- Après un arrêt de titres sociaux, si une entreprise pluripersonnelle devint unipersonnelle, procéder à la transmission universelle de patrimoine est une aubaine. Elle lui permet de s’éloigner d’une dissolution d’office. Elle dispose d’un délai d’un an pour faire la régularisation.
- Pour une raison professionnelle, de restructuration ou de convenance, l’associé d’une entreprise unipersonnelle est en droit de dissoudre sa société. La manière la plus simple pour le faire est de procéder à une transmission universelle de patrimoine. Elle offre plusieurs avantages en termes de simplicité et de rapidité. Par ailleurs, elle permet d’éliminer les lacunes issues des autres méthodes de fermetures.
Les autres méthodes possibles pour une fermeture de société
Il est pertinent de remarquer que la transmission universelle de patrimoine n’est pas la seule méthode existante pour fermer une entreprise. La plus connue est la dissolution accompagnée d’une liquidation. Certes, elle permet de fermer une société quel que soit son statut, mais elle est remplie de lourdes procédures juridiques qui prennent du temps à être exécutées. Par ailleurs, elle ne propose pas le même régime fiscal comme avec la transmission universelle de patrimoine.
L’entreprise peut également procéder à une fusion. C’est une méthode très simple surtout que l’entreprise absorbante n’est pas tenue à avoir la totalité du capital. Elle doit posséder au minimum 90 %. Toutefois, son accomplissement n’est pas aussi simple qu’une transmission de patrimoine. Elle réclame une réunion de l’assemblée générale ainsi que la rédaction des différents rapports au niveau de chaque organe directions.
