Comment procéder pour domicilier son entreprise en France
Depuis des années, la France a encouragé les investissements directs étrangers. Désormais, la procédure d’ouverture d’une société en France est simple, très accessible car facilitée par l’option d’enregistrement des sociétés en ligne. En utilisant la procédure en ligne, les entrepreneurs évitent la relation bureaucratique avec les autorités publiques (administration fiscale, organismes de sécurité sociale, tribunal de commerce, etc.). Ainsi, l’ensemble de la procédure de création d’une entreprise en France ne prend pas plus de sept jours.
Ce que vous devez savoir pour créer votre entreprise en France
En fonction du type d’entreprise que vous avez choisi, il y a quelques exigences à prendre en compte lors de la création de votre entreprise en France. Parmi celles-ci, les plus importantes sont les documents qui doivent être préparés. En ce qui concerne les entreprises individuelles, la liste des documents nécessaires n’est pas très étendue, mais les ressortissants étrangers doivent disposer d’une carte de séjour pour pouvoir créer ce type de structure. Une autre exigence pour l’ouverture d’une entreprise individuelle en France est de fournir des informations et des preuves de ses qualifications.
La liste des documents à déposer au registre du commerce étant plus longue, les choses changent lors de l’ouverture d’une SARL ou d’une SA en France. Les documents suivants doivent être pris en considération pour la création d’une entreprise en France :
Les informations personnelles des actionnaires (leurs noms, adresses, résidence sont requis) ;
Les informations sur les administrateurs de la société (au moins un administrateur doit être nommé) ;
Les statuts de la société qui doivent être rédigés en français et authentifiés par un notaire ;
Une preuve du domicile de la société en France (cette exigence est obligatoire quel que soit le type de structure choisi) ;
Tous les documents présentés par des personnes ou des sociétés étrangères doivent être traduits et notariés.
Les exigences sont les mêmes quant à l’ouverture d’une succursale ou d’une filiale d’une société étrangère.
Documents nécessaires à la création de votre entreprise en France
Le formulaire de réservation de la dénomination sociale qui est déposé au registre du commerce ;
L’objet de l’activité de la société qui doit être accompagné d’une description ;
Les noms des actionnaires, la preuve de leur adresse et leur passeport ;
Les noms des dirigeants et les copies de leurs passeports ou autres pièces d’identité ;
Des informations sur l’attribution des actions de la société.
Une synthèse sur les types de sociétés en France
Selon le droit commercial français, les types d’entités suivants sont disponibles pour la domiciliation d’une entreprise en France :
L’entrepreneur individuel, qui est la forme d’entreprise la plus simple pour les entrepreneurs individuels dans ce pays ;
La société privée à responsabilité limitée qui prend plusieurs formes, l’une des plus employées étant la société à responsabilité limitée simplifiée pour les professionnels indépendants ;
La société à responsabilité limitée unipersonnelle, qui se caractérise par le fait qu’elle n’a qu’un seul actionnaire ;
La société par actions, également appelée société anonyme ;
La société anonyme simplifiée qui est préférée par les sociétés étrangères intéressées par le marché français ;
La société de personnes qui implique d’avoir au moins deux membres appelés associés.
Les exigences en matière de capital social
L’entrepreneur individuel n’a pas besoin d’un capital social minimum ;
La société de personnes n’a pas besoin de capital social minimum ;
La société à responsabilité limitée n’est pas soumise à un capital social minimum ;
La société à responsabilité limitée unipersonnelle n’exige pas de capital social minimum ;
La société par actions exige un capital social minimum de 37 000 euros.
Les licences et permis
La dernière étape qui permettra à votre société d’exercer des activités commerciales est l’obtention de licences et de permis spéciaux. Alors que les licences générales sont délivrées par la municipalité, d’autres licences spéciales sont délivrées par des autorités spécifiques. Les ressortissants étrangers doivent également savoir que, selon le type de société qu’ils souhaitent ouvrir, ils doivent s’enregistrer auprès de différentes autorités, comme suit :
Si l’entreprise va exercer des activités commerciales, elle doit s’enregistrer auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ;
Si l’entreprise va exercer une activité commerciale ou artisanale spécifique, elle doit s’inscrire auprès de la Chambre des artisans ;
Dans le cas d’une entreprise individuelle exerçant une profession libérale, elle doit s’inscrire auprès de l’URSSAF ;
Pour ceux qui exercent une activité agricole, l’inscription à la Chambre d’agriculture est obligatoire ;
Les sociétés financières doivent s’inscrire auprès de la Banque centrale et/ou de l’Autorité de surveillance financière.
Par ailleurs, d’autres activités peuvent également nécessiter l’obtention d’autres licences ou des inspections spécifiques.
