Lorsqu’on le peut, la mise sur pied d’une entreprise est un geste honorable qui permettra à de nombreuses personnes d’avoir un emploi. Bien que cela soit vraiment à encourager, il est pourtant souvent bien compliqué d’y parvenir. Les méthodes et procédés varient en fonctions du type de structure que l’on souhaite mettre sur pied. Si par exemple vous vous demandez quelles sont les étapes ou formalités de création d’une société civile immobilière alors vous êtes au bon endroit.
C’est quoi une SCI
C’est une société qui est composée de deux ou plusieurs personnes qui ensemble, prennent la décision d’entrer en possession et de gérer d’une manière totalement légale un bien ou même un patrimoine de type immobilier. Ainsi peu importe le genre de SCI, les étapes de création varient très peu. On distingue donc en réalité 5 grands paramètres à respecter.
La rédaction des statuts
Ici, c’est la création d’un document dans lequel seront définies les modalités et surtout les pouvoirs qui seront accordés à tous les membres de la SCI. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est essentiel d’y mettre un accent particulier, car c’est ce dernier qui sera s’il faut le dire ainsi, la base de votre société, car c’est le formulaire de création de la SCI. Vu qu’il est incontournable et par ricochet obligatoire, la rédaction des statuts de la société civile immobiliers doit prendre en compte de nombreuses mentions. Entre autres, nous avons :
- Le nom de la SCI ;
- Les noms des différents gérants c’est-à-dire au moins deux personnes ;
- L’objet ou la cause sociale de création. Attention, celle-ci ne doit pas être commerciale, car l’activité qu’exercera la société aura un certain nombre d’impacts ;
- La durée de vie de la société civile immobilière qui doit être de moins de 100 ans.
Le dépôt du capital social
Ici, le but principal sera l’ouverture d’un compte bancaire dont le rôle sera d’accueillir le montant du capital que vous avez choisi de déposer. Après cela, une attestation de dépôt des fonds vous sera fournie comme preuve. De plus, ce document jouera un rôle vraiment incontournable par la suite.
La publication d’une annonce légale
Cette étape est importante pour la publicité de votre démarche. En effet, il est très important que vous annonciez que vous immatriculiez une SCI. Cette publication se passe dans un journal spécialisé. Cette information doit comprendre entre autres :
- La dénomination de la société ;
- La forme juridique de celle-ci ;
- Nom des gérants. Car il est interdit de créer une SCI seule ;
- Adresse complète du siège social.
La constitution d’un dossier d’immatriculation
Cet ensemble de documents de la SCI contient des éléments tels que :
- La déclaration de non-condamnation. Le gérant principal ici est chargé de la signature de cette déclaration ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette dernière permet de lutter contre le terrorisme et blanchiment d’argent ;
- Le formulaire MO. C’est en fait un document administratif d’une importance si capitale qu’il est obligatoire.
Bien d’autres documents entrent dans cette liste. Il faudra donc y porter un œil attentif.
Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
Sauf en cas d’exception, il est obligatoire d’enregistrer les statuts auprès des services d’impôts. Cela permettra à la SCI de bénéficier de son numéro Siren. Vous pouvez selon votre disposition lors de la création de la SCI réaliser cette démarche par courriel postal ou en vous rendant au greffe.
